Droit pénal
Notre cabinet d’avocats offre de l’assistance juridique dans le procès pénal aux personnes physiques et morales, n’importe la qualité dans le dossier, respectivement suspect, inculpé, partie responsable civilement, personne lésée ou partie civile.
A partir de la création jusqu’à présent, dans l’activité déroulée nous avons représenté les intérêts de nos clients dans des dossiers avec des différents degrés de complexité, ayant comme objet des infractions prévues par le Code pénal, mais aussi par des lois spéciales, dont on rappelle la Loi no. 78/2000 sur la prévention, la découverte et la sanction des actes de corruption, la Loi no. 241/2005 pour la prévention et le combat de l’évasion fiscale, la Loi no. 656/2002 pour la prévention et la sanction du blanchissement de l’argent, la Loi no. 86/2006 sur le Code Douanier, la Loi no. 143/2000 sur le combat du trafic et de la consommation illicite de drogues, l’OUG no. 195/2002 sur la circulation sur les voies publiques etc.
La casuistique de la société inclut des infractions involontaires mais aussi des infractions intentionnelles avec une manière de réalisation plus ou moins spécialisée, qui ciblent la criminalité spécifique aux cols blancs, les destructions par explosion ou incendie, le trafic ou la contrebande, la sécurité et le transport sur les voies ferrées, la faute professionnelle médicale etc.
Avec une vaste expérience acquise, notre équipe est préparée à assurer des services spécialisés devant les Parquets et les Tribunaux, sur tout le territoire du pays et au niveau européen, même simultanément s’il est besoin. Notre activité concrète inclut une gamme complète de documents juridiques, à partir de la formulation de la stratégie de défense, suivie par la rédaction des documents spécifiques: plaintes, requêtes, mémoires, exceptions, et aussi leur soutien devant les organes judiciaires.
L’assistance juridique couvre toutes les phases du procès pénal, à partir de la poursuite pénale, jusqu’au jugement sur le fond, dans les voies ordinaires et extraordinaires d’attaque et d’exécution, y compris dans des procédures qui impliquent des mesures de prévention, comme par exemple la détention provisoire ou au domicile, le contrôle judiciaire ou des mesures conservatoires, respectivement un séquestre, une saisie-arrêt.
En même temps, nous avons une vaste pratique dans la saisie de la Cour Constitutionnelle avec des exceptions de non constitutionnalité des textes de loi, de la Cour de Cassation et Justice avec la prononciation des arrêts préalables pour solutionner des problèmes de droit, de la Cour de Justice de l’Union Européenne avec la prononciation des arrêts préliminaires et de la Cour Européenne des Droits de l’Homme dans la situation de la violation des droits de l’homme et des libertés fondamentales prévus par la Convention.