Chiriţă et associés a offert des conseils et de l’assistance juridique à plus de 700 clients, dans plus de 1000 litiges situés sur le rôle des Tribunaux ou des organes de poursuite pénale. En même temps, notre cabinet d’avocats a offert des conseils juridiques pour plus de 100 sociétés commerciales, personnes physiques, associations ou autres organisations, pour des projets ponctuels, mais aussi sous la forme de conseil permanent.

En ce qui concerne le conseil juridique, notre société a offert du conseil juridique permanent à des sociétés roumaines ou étrangères qui travaillent dans des domaines comme l’informatique, l’industrie pharmaceutique, les cliniques médicales, les travaux de construction, l’élevage des animaux, les transports internationaux etc.

Dans les litiges de contentieux, civils ou commerciaux, où nous avons représenté nos clients, nous avons obtenu l’obligation d’une banque qui a dû payer des préjudices suite à la violation des engagements liés au financement des projets européens ; la dissolution d’un contrat de cession de droits litigieux pour manque de cause ; l’annulation des décisions imposées à un poste de radio pour des délits fiscaux supposés ; l’annulation d’une décision de retrait du code TVA pour commettre des délits fiscaux ; l’annulation des documents frauduleux dans la procédure d’insolvabilité etc.

Dans les litiges pénaux, les plus fréquentes infractions qui ont fait l’objet des dossiers pénaux dans lesquels nous nous sommes impliqués en tant qu’avocats sont les litiges économiques (évasion fiscale, blanchissement de l’argent, détournement de fonds, violations de la loi des sociétés commerciales, infractions informatiques etc.), les litiges de corruption ou assimilées à la corruption (abus de pouvoir, acceptation de pot de vin, versement de pot de vin, trafic d’influence etc.), mais aussi dans des domaines spécialisés tels que les infractions liées à la sécurité ferroviaire, les infractions ayant à la base des explosions dues au gaz naturel, infractions liées au trafic de médicaments, infractions liées à l’industrie des jeux de hasard, infractions de nature électorale etc.

Nous avons obtenu des arrêts importants favorables à nos clients de la part des tribunaux dans plusieurs dossiers où ils ont été impliqués : ICCJ a confirmé la solution de la Cour d’Appel de Cluj pour retransmettre un dossier à DNA pour des manquements dans l’acte d’accusation qui visait des juges accusés de trafic d’influence et abus de pouvoir ; la Cour d’Appel Alba a confirmé une solution d’acquittement pour abus de pouvoir dont des employés bancaires avaient été accusés parce que l’acte n’était pas prévu dans la loi pénale ; la Cour d’Appel de Cluj a disposé l’acquittement d’une personne accusée de trafic de drogue parce que l’acte avait été provoqué par des agents de l’état ; ICCJ a disposé l’acquittement de quelques avocats condamnés initialement pour un chantage commis par des commentaires publiés sur Internet ; ICCJ a disposé la suppression d’un arrêt de la Cour d’Appel de Bucarest et le renvoi de la cause pour la violation des règles de répartition aléatoire des dossiers ; la Cour d’Appel Cluj a disposé, deux fois de suite, la suppression d’un arrêt du Tribunal de Cluj et le renvoi pour la non motivation de l’arrêt ; la Cour d’Appel de Braşov a disposé l’exclusion des preuves testimoniales administrées dans d’autres dossiers, suite à la violation du droit de la défense de l’inculpé etc.

Dans les démarches faites devant la CEDH nous avons obtenu des décisions défavorables dans des causes liées au non-respect du droit à un procès équitable suite à la citation par publicité d’une société commerciale ; le non-respect du droit à un procès équitable suite à la condamnation d’une personne sans être entendue par le Tribunal qui a décidé ladite condamnation ; le non-respect du droit à la vie de famille par le refus de permettre à une personne détenue de participer à l’enterrement de l’époux etc.