CEDH

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La Roumanie a ratifié la Convention pour la Protection des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales en 1994. Cette Convention offre aux citoyens des états membres du Conseil de l’Europe le droit de s’adresser à la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) avec des plaintes individuelles lorsque les états violent les droits prévus dans la Convention.

La démarche devant la CEDH contient plusieurs phases, et, en principe, elle se déroule par écrit. La première étape est représentée par l’admissibilité, où la Cour vérifiera si la plainte accomplit certaines conditions prévues dans la Convention. Ultérieurement, la Cour effectuera l’examen sur le fond de la plainte et établira s’il y a eu ou s’il n’y a pas eu une violation d’un droit protégé par la Convention.

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